l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est

de montants respectifs de 844 euros en droits et 42 euros en pénalités (CFE 2016) et de 890 euros en droits et 45 euros en pénalités (CFE 2017), n’étaient pas prescrites à la date de notification de la

Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L 5312-1 (Pôle emploi) ; qu'en l'espèce, l'Assédic, en réponse aux demandes

de notification de cette décision.

de notification de cette décision.

Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date

X... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus de renouvellement de son titre de séjour, dont l'intéressé n'a pas contesté la légalité ;

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date

de notification du refus de prise en charge, en sorte que le remboursement se limitait aux séances effectuées aant cette date, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

[D] en garantie du prêt de 170.000 € consenti le 18 mai 2004) mais bien le 2 avril 2015 date de notification de l'avis à tiers détenteur.

DE LA PERIODE TRIENNALE DU BAIL ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, A LA FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DE DAME X...

détendeur par le comptable chargé du recouvrement que les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date

de la notification de cette décision.

de la notification de cette décision.