Cour de Cassation · civ3 — 9 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; 


ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE PREVUE PAR CE TEXTE DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE DU BAIL ; 


ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, A LA FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DE DAME X... EPOUSE Y..., DELIVRE PAR LES CONSORTS X... A LEUR FERMIER Z..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE DELAI DE 18 MOIS SE COMPTANT DE QUANTIEME A QUANTIEME, EN TENANT COMPTE DU DIES AD QUEM MAIS NON DU DIES A QUO, LE CONGE DONNE LE 8 MARS 1969 POUR LE 8 SEPTEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'APRES LE MODE DE COMPUTATION EXACTEMENT ADOPTE, LE PRENEUR NE DISPOSAIT PAS EN L'ESPECE D'UN DELAI DE 18 MOIS, DE QUANTIEME A QUANTIEME, ENTRE LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE (CE JOUR EXCLU) ET CELLE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE CONSIDEREE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.