Par un jugement en date du 1 er   avril 2010, le tribunal de grande instance débouta le requérant.

que sur le temps pris pour l'affichage du procès-verbal.

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Aucune pièce n'est produite en défense permettant d'établir la date d'affichage du permis sur le terrain, le caractère complet de cet affichage et sa continuité.

L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Par une ordonnance du 11 avril 2024 prise en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, une nouvelle date de cristallisation des moyens a été fixée le 11 mai 2024.

aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Mme B a produit son avis d'imposition à la taxe d'habitation 2021 qui permet d'établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien concerné à la date du 1er janvier 2021.

Au surplus, à la date d'affichage du projet, L'Immobilière groupe Casino était propriétaire de la parcelle AP n° 184, également en limite séparative du projet.

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

agir contre le permis d'aménager au sens de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ; - l'association Bretagne Vivante ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de son objet statuaire à la date

Ainsi, quand bien même l’arrêté attaqué fait figurer une date d’affichage de l’avis de dépôt de la demande de permis de construire erronée, soit le 13 décembre 2020 en lieu et place du 13 décembre 2021

de construire modificatif accordé par son arrêté du 15 février 2021, enregistrée le 28 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, serait tardive, il retient dans ses écritures la date

aux termes de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire () s'apprécie à la date

Contrairement à ce qu'avance la société pétitionnaire, le délai de recours contentieux est déclenché à compter de la date d'affichage régulier du permis de construire.

OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01662 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZTA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 18/01290, en date

la production des fiches de suivi de carrière des 7 salariés « adjoints responsables services » de l'établissement SERVAIR 2 qu'elle avait accordé à ces salariés la qualification de cadre depuis une date

l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme dès lors que la demande de permis de démolir ne mentionne pas la date

L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date