TA35 · 1ère Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 21 juillet 2020, le 17 février 2021 et le 29 septembre 2021, l'association Bretagne Vivante, l'association Pluvigner Avenir Respect Equilibre (PARE !), M. D H, M. G J, Mme F B et M. A C, représentés par M E, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Pluvigner a délivré à la société civile immobilière (SCI) des Landes un permis d'aménager pour l'aménagement des espaces mutualisés, ainsi que la réalisation de l'ensemble des réseaux du futur espace commercial Terr'Océan au lieudit Bodévéno, ainsi que la décision explicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pluvigner le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable : 
 - ils ont intérêt à agir dès lors qu'ils respectent les conditions de forme et de fond posées aux articles L. 600-1-1, L. 600-1-2 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - à supposer que l'association PARE ! n'ait pas d'intérêt à agir, les autres requérants bénéficient d'un intérêt à agir ; 
 - le délai de recours est respecté ; 
 - le permis d'aménager a été délivré à la suite d'une procédure irrégulière en raison du non-respect des dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement relatives à la participation du public ; 
 - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne les inventaires de biodiversité et l'analyse des solutions de substitution au projet ; 
 - l'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact est irrégulier ; 
 - le permis d'aménager est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation Bodévéno du plan local d'urbanisme de Pluvigner ; 
 - le permis d'aménager est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du pays d'Auray ;  
 - le plan local d'urbanisme de Pluvigner est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray en ce qu'il classe la zone de Bodévéno en 1 AU et le permis d'aménager ne respecte pas le plan d'occupation des sols antérieur ; 
 - le permis d'aménager méconnaît les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code de l'environnement. 
 Par trois mémoires, enregistrés le 21 septembre 2020, le 18 décembre 2020 et le 12 août 2021, la SCI des Landes, représentée par la SARL CMAA, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants, dans le dernier état de ses écritures, le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'association PARE ! ne justifie d'aucun intérêt à agir contre le permis d'aménager au sens de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2020, le 2 septembre 2021 et le 14 octobre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Pluvigner, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable : 
 - l'association PARE ! ne justifie d'aucun intérêt à agir contre le permis d'aménager au sens de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'association Bretagne Vivante ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de son objet statuaire à la date d'affichage en mairie de la demande de permis d'aménager ; 
 - les personnes physiques n'ont pas d'intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me E, représentant l'association Bretagne Vivante et autres, de Me Colas, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Pluvigner, et de Me Cazin, de la SARL CMAA, représentant la SCI des Landes. 
 Une note en délibéré, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 22 mars 2023. 
 Une note en délibéré, présentée pour la SCI des Landes, a été enregistrée le 23 mars 2023. 
 Des pièces en délibéré, présentées pour les requérants, ont été enregistrées le 23 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) des Landes a déposé, le 18 juillet 2019, à la mairie de Pluvigner une demande de permis d'aménager pour l'aménagement des espaces mutualisés ainsi que la réalisation de l'ensemble des réseaux du futur espace commercial Terr'Océan, au lieudit Bodévéno sur les parcelles cadastrées section YE nos 230, 231, 103, 379, 239 et 343. Le projet prévoit l'aménagement, sur ces parcelles couvrant une superficie totale de 97 433 m², d'une zone commerciale comprenant différentes voies, 574 places de stationnement, un bassin de rétention des eaux pluviales, des espaces paysagers et des liaisons douces. Le dossier de demande de permis a fait l'objet d'une consultation du public par voie électronique du 14 octobre au 15 novembre 2019. Par arrêté du 18 décembre 2019, le maire de la commune de Pluvigner a accordé le permis sollicité. L'association Bretagne Vivante, l'association Pluvigner Avenir Respect Equilibre (PARE !), M. H, M. J, Mme B et M. C demandent l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 20 mai 2020 portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité de l'avis émis par la mission régionale d'autorité environnementale : 
 2. Aux termes de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement si cet avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure portant sur le même projet ". Aux termes du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet () ". L'article R. 423-69-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'autorité compétente en matière d'environnement, consultée au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, est réputée ne pas avoir d'observations est de : / a) Deux mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le préfet de région. () ". Le II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise : " L'autorité environnementale, lorsqu'elle tient sa compétence du I ou du II de l'article R. 122-6, se prononce dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné au premier alinéa du I et, dans les autres cas, dans les deux mois suivant cette réception. () L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet () ". 
 3. En l'espèce, le projet en litige a été transmis le 22 juillet 2019 à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Bretagne, laquelle a indiqué dans son avis daté du 23 septembre 2019 qu'elle ne formulait aucune observation concernant ce dossier. Les requérants soutiennent toutefois que l'avis ainsi rendu est irrégulier, dès lors que la MRAe y mentionne qu'elle n'a pas pu étudier le dossier dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Toutefois, il ne ressort pas de cette seule mention que l'autorité environnementale se serait abstenue d'examiner le dossier et que l'absence d'observations serait due à une défaillance structurelle dans l'instruction des dossiers. Par suite, l'absence d'observations formulées par l'autorité environnementale doit être regardée comme ayant été faite à la suite d'une instruction régulière. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du moyen, que les dispositions précitées auraient été méconnues. 
 En ce qui concerne la régularité de la consultation publique : 
 4. Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception : / () - des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale. Les dossiers de demande pour ces permis font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 () ". Aux termes de l'article L. 123-19 du même code : " I. - La participation du public s'effectue par voie électronique. Elle est applicable : / 1° Aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 ; / () II. Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12. Il est mis à disposition du public par voie électronique () / Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets. Cet avis mentionne : / 1° Le projet de plan ou programme ou la demande d'autorisation du projet ; / 2° Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises  ; / 3° La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des autorités compétentes pour statuer '; / 4° Une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des conditions de cette mise à disposition '; / 5° L'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté  ; / 6° Le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation environnementale et que, le cas échéant, il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article L. 123-7 ' et le lieu où ce rapport ou cette étude d'impact peuvent être consultés ; / 7° Lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale mentionné à l'article L. 122-7 ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que du ou des lieu (x) où il peut être consulté.() ". 
 5. Il est constant que ces dispositions sont applicables à la demande de permis d'aménager déposée par la SCI des Landes dès lors que, par arrêté du 24 octobre 2017, l'autorité environnementale a décidé de soumettre le projet de la SCI des Landes à étude d'impact. 
 6. D'une part, si l'arrêté du 18 décembre 2019 vise à tort les dispositions de l'article L. 123-19-1 qui concernent la " participation du public hors procédures particulières ", cette erreur de visa qui constitue une simple erreur matérielle n'est pas par elle-même de nature à entacher cette décision d'illégalité. 
 7. D'autre part, une procédure de consultation du public par voie électronique a été organisée entre le 14 octobre et le 15 novembre 2019, soit une durée de 33 jours. Il ressort des pièces du dossier que l'avis d'information de cette procédure a été affiché aux portes de la mairie de Pluvigner à compter du 27 septembre 2019 et rue de la Gare, au droit du projet, à compter de cette même date. Cet avis a également été publié sur le site Internet de la commune ainsi que dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme, les 4 septembre 2019 et 26 septembre 2019. Il ressort également des pièces du dossier que l'avis affiché en mairie comprenait les sept rubriques listées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Les modalités de publication de l'avis de participation prévues par ces dispositions ont ainsi été respectées et ont permis une information effective de la population. La circonstance, relevée par les requérants, que seules 21 personnes ont participé à cette consultation alors que deux réunions publiques qui se sont tenues les 30 novembre et 9 décembre 2019 ont rassemblé plusieurs centaines de personnes, n'est pas de nature à caractériser une quelconque insuffisance de l'information donnée, alors au surplus qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'une personne, qui aurait souhaité le faire, n'aurait pas pu participer à cette consultation. 
 8. Enfin, il ressort de la copie d'écran de la page du site Internet de la commune de Pluvigner que le dossier mis en ligne comprenait l'étude d'impact environnemental, le permis d'aménager, le plan de situation et le plan cadastral, la notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu, le plan de masse de l'état avant travaux, le plan de composition d'ensemble du projet (aménagements et réseaux), le dossier loi sur l'eau. 
 9. Toutefois, les requérants soutiennent, sans être contredits, que l'avis de la MRAe du 23 septembre 2019 n'était en réalité pas accessible à partir du lien fourni. 
 10. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 11. En l'espèce, il est constant que la MRAe n'a formulé aucune observation sur le projet et que son avis était consultable sur son site Internet. Dans ces conditions, l'irrégularité n'a pas nui, en l'espèce, à l'information du public, de sorte qu'elle n'a pas effectivement privé les intéressés d'une garantie, ni n'a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. 
 En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact : 
 12. Aux termes de l'article R 441-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : / 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale. / 2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée. ". Le I de l'article R. 122-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ". La rubrique 39 de ce tableau, relative aux travaux, constructions et opérations d'aménagements, dans sa rédaction alors applicable, soumet, à examen au cas par cas les travaux, constructions et opérations d'aménagement constitués ou en création qui couvrent un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la surface de plancher créée est inférieure à 40 000 m². 
 13. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : / () 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; () / 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine  () ". 
 14. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 15. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le diagnostic écologique a résulté d'une double approche, dans un premier temps de recherche bibliographique, à large échelle autour de la zone d'étude auprès de sources de données générales, dans un second temps d'investigations ciblant les milieux naturels, les zones humides, la faune et la flore, lesquelles ont été effectuées sur le terrain d'assiette du projet, et orientées en fonction des résultats des recherches bibliographiques réalisées au préalable. Huit journées de prospection ont ainsi été réalisées, sur une période d'une année s'étalant du 28 juin 2017 au 24 mai 2018, soit un cycle biologique complet, et ce en périodes diurnes et nocturnes. L'étude d'impact a également cartographié les habitats naturels et semi-naturels représentés sur l'aide d'étude, principalement composé de prairies. Il ressort des pièces du dossier que les périodes et la fréquence des prospections sur le terrain d'assiette du projet ont été choisies pour couvrir les périodes les plus significatives pour chacune des espèces, notamment de reproduction en excluant la période d'hivernage. Cette étude a ainsi permis d'apprécier l'activité chiroptérologique et huit des seize espèces mentionnées dans la bibliographie ont pu être contactées en transit ou en chasse sur l'aire d'étude pendant les observations sur site et a d'ailleurs mis en évidence un enjeu très fort pour le Grand Rhinolophe et un enjeu fort pour la Barbastelle. Elle a également souligné que la présence d'arbres gites potentiels au sud de l'aire d'étude représentait un enjeu fort pour la conservation des chiroptères. L'étude d'impact a étudié les amphibiens en pages 104 et suivantes et a conclu à un enjeu principalement faible en l'absence de milieu aquatique sur le site. Elle comporte un inventaire des insectes présents sur le site, les arthropodes étant listés en page 83. La présence de nombreux oiseaux sur l'aire d'étude a par ailleurs été relevée et les enjeux répertoriés, par l'étude d'impact qui a conclu à une incidence forte pour le chardonneret élégant, le pic épaichette, le serin cini, la tourterelle des bois, le verdier d'Europe et le héron garde-bœufs. L'étude a en outre précisé que les enjeux étaient faibles s'agissant des invertébrés et des mammifères. L'étude a ainsi mis en évidence la présence de différentes espèces et identifié les principaux enjeux du projet en particulier en ce qui concerne les espèces animales menacées ou d'intérêt. Les requérants ne démontrent pas, en se prévalant de différents guides méthodologiques portant sur la prise en compte des milieux naturels dans les études d'impact, lesquels sont dépourvus de toute portée normative, que la biodiversité des amphibiens, reptiles et mammifères, insectes, chiroptères et oiseaux hivernants aurait été sous-estimée ni davantage la présence d'enjeux en matière de biodiversité qui n'auraient pas été identifiés par l'étude d'impact. 
 16. En second lieu, si les requérants font valoir que l'étude d'impact serait incomplète, faute d'avoir étudié des solutions alternatives empêchant l'autorité administrative d'apprécier les autres variantes et possibilités de mise en œuvre du projet dans une perspective de contrôle du respect de l'évitement qu'elles ont pu proposer au maître d'ouvrage, une telle étude peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage. En outre, des variantes d'aménagement du projet sont présentées en pages 167 et suivantes de l'étude d'impact, la variante B prévoyant, par rapport à la variante A, moins d'artificialisation des sols et plus de surface affectée aux espaces verts, dont 4 000 m² de surface dédiée à l'agroécologie. 
 En ce qui concerne la compatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur de Bodévéno : 
 17. Aux termes de l'article L. 152-1 code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles () ". 
 18. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune de Pluvigner prévoit un enjeu commercial relatif au confortement de Pluvigner " dans son rôle de pôle commercial structurant du Pays d'Auray " avec l'orientation suivante : " Permettre aux grandes surfaces de se développer tout en maintenant un lien avec le tissu commercial du centre-ville sans le phagocyter et répondre aux besoins présents et futurs en ce qui concerne les commerces, les services mais aussi l'accueil de population ' création d'une ZACOM (Zone d'Aménagement Commercial) de dix hectares sur la zone de Bodévéno, en interface directe avec le bourg de la commune, sous étroit contrôle communal : maîtrise foncière à travers une Zone d'Aménagement Différée (ZAD) et règlementaire grâce à l'écriture d'une OAP, aménagement étalé sur la durée de vie du PLU ". Le plan local d'urbanisme de Pluvigner a ainsi défini une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur du Bodévéno avec l'orientation d'aménagement suivante pour le versant commercial : " Secteur en premier lieu destiné à l'accueil d'activités commerciales et de services (10 ha) en cohérence avec le SCoT du Pays d'Auray (ZACOM) et le PADD ". Cette OAP comporte, outre la zone dédiée aux activités économiques, une zone dédiée à l'habitat. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme précise que, compte tenu de leur positionnement stratégique dans le prolongement immédiat du tissu urbain du centre-ville de Pluvigner, de l'orientation commerciale prévue au SCoT sur ces espaces et de la volonté de l'exploitant de quitter ce secteur trop contraint, le projet de plan local d'urbanisme a choisi d'identifier Bodévéno comme le plus grand secteur ouvert à l'urbanisation et que l'OAP qui y est prévue projette ainsi une ouverture à court terme de la partie centrale réservée aux commerces (10 ha) et une ouverture à long terme pour le reste de la zone dédié à l'habitat (une centaine de logements et plus de deux cent habitants supplémentaires). Le projet, qui permet la réalisation de la première phase d'aménagement du secteur de Bodévéno est, par suite, compatible avec cette orientation. 
 En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du pays d'Auray : 
 19. Aux termes de l'article L. 142-1 code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : () 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés () ". Aux termes de l'article L. 141-16 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. / Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture " et aux termes de son article L. 141-17, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le document d'orientation et d'objectifs peut comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable. / Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l'utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfaces dédiées au stationnement. Elles portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. / Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-16. Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés. / L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial est sans incidence sur les autres documents du schéma de cohérence territoriale. " 
 20. Les requérants soutiennent que la réalisation du projet en litige est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray en terme d'équilibre de l'offre commerciale, de consommation d'espaces et de préservation de l'environnement. 
 21. Par délibération du 14 février 2014, le comité syndical du syndicat mixte du Pays d'Auray a approuvé le schéma de cohérence territoriale applicable sur son territoire. Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du SCoT ainsi approuvé fixe un objectif d'équilibre territorial en matière d'équipements commerciaux, à travers deux orientations, la dynamisation d'une offre commerciale de centre-ville et de centre-bourg et le renforcement d'une offre structurante en biens anomaux à l'échelle du pays afin de mieux gérer les flux. Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT du Pays d'Auray a décliné les objectifs et principes définis dans le PADD en précisant les orientations relatives à l'équipement commercial du territoire. Parmi ces objectifs figurent ceux de définir les centralités comme lieux prioritaires de commerces et d'encadrer le développement du commerce en dehors des centralités. Pour la mise en œuvre de ces orientations, le DOO définit, au sein de son volet commercial, une typologie de localisation de commerces distinguant trois espaces : les centralités, les espaces en tissu aggloméré et les ZACom. Il identifie un pôle central (Auray) ainsi que six pôles commerciaux destinés à rayonner à l'échelle de leur espace de vie et au titre desquels la commune de Pluvigner est identifiée. Les pôles commerciaux ainsi identifiés, situés en dehors des centralités, ont vocation, selon le SCoT, à accueillir " du commerce dont le fonctionnement et la dimension peuvent parfois être incompatibles avec les centralités ". Afin d'assurer la compatibilité de l'aménagement des ZACom identifiées avec les autres orientations qu'il comprend, le DOO du SCoT a prévu, pour leur aménagement, des seuils minimaux de 250 m² de surface de vente ou 350 m² de surface de plancher par commerce, des principes d'aménagement assurant la mutualisation des accès et des stationnements, en vue, notamment, de concourir à l'objectif d'économie du foncier. 
 22. Il ressort des pièces du dossier qu'une ZACom de 9,48 hectares a été créée à Bodévéno, correspondant au terrain d'assiette du projet. Cette zone se situe dans le prolongement de l'enveloppe agglomérée de la commune de Pluvigner et est accessible à pied par un réseau de voiries douces depuis les zones résidentielles adjacentes. L'aménagement de cette zone est conçu autour du principe d'optimisation du foncier à travers, notamment, l'utilisation d'un accès et d'une voie unique pour l'intégralité des commerces de zone, ainsi qu'une aire de stationnement entièrement mutualisée. Le projet paysager représente plus de 4,6 hectares aménagés. Dès lors, en l'absence d'élément établissant l'incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'incompatibilité du plan local d'urbanisme de Pluvigner avec le DOO du SCoT du Pays d'Auray en ce qu'il classe la zone de Bodévéno en 1 AU : 
 23. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 
 24. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 25. Il ressort des pièces du dossier que le secteur de Bodévéno est classé en zone AUc au plan local d'urbanisme de la commune de Pluvigner. Aux termes de l'article 1 AU1 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 2. En secteur 1AUc sont interdits : / () Les activités nécessaires à la dynamisation et à la vitalité de centre-ville, qui ne peuvent faire l'objet d'un transfert ou d'une création en ZACOM, sous la forme de commerces en "retail park" ainsi que de commerces intégrés dans un grand équipement (galerie marchande). Ces activités sont les suivantes : presse-tabac et tous métiers de bouche (sauf restauration et bar). /Afin de maintenir un équilibre commercial à l'échelle communale, sont interdits : / Les commerces en "retail park" d'une surface de plancher - surface totale du local commercial comprenant la surface de vente et l'ensemble des locaux annexes - inférieure à 300 m² par unité commerciale, / - Les commerces intégrés dans un grand équipement (galerie marchande) d'une surface de plancher inférieure à 100 m². " 
 26. Il résulte de ce qui a été dit au point 21 que, eu égard aux limites réglementaires posées par le plan local d'urbanisme, le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec le DOO du SCoT du pays d'Auray ne peut, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du moyen, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'annexe relative aux mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences notables du projet sur son environnement : 
 27. Aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ". Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.- L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières. / La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine () ". 
 28. Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué n'est pas motivé dès lors qu'il ne mentionne pas les mesures mises à la charge du pétitionnaire destinées à éviter, réduire, voire compenser les effets négatifs notables du projet, ainsi que les modalités de leur suivi en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, les dispositions précitées ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de la décision qui serait une condition de sa légalité. La circonstance que les informations prévues à ces articles n'ont pas été jointes au permis d'aménager litigieux, est ainsi sans incidence sur sa légalité. En outre, l'étude d'impact jointe à la demande de permis d'aménager et annexée à l'arrêté contesté comportait, aux pages 233 et suivants, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs du projet. Si les requérants entendent se prévaloir plus particulièrement du fait que le projet nécessite d'abattre un linéaire de 105 m de haies bocagères anciennes représentant environ 24 arbres traversant le site, l'étude d'impact prévoit notamment la création d'un linéaire bocager en limite nord-ouest de 105 mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, qu'être écarté. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Pluvigner et la SCI des Landes, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Pluvigner a délivré à la SCI des Landes un permis d'aménager ni de la décision explicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent, dès lors, être rejetées. 
 31. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 750 euros à verser à la commune de Pluvigner et une somme de 750 euros à verser à la SCI des Landes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de l'association Bretagne Vivante et autres est rejetée. 
 Article 2 : L'association Bretagne Vivante, l'association PARE !, M. H, M. J, Mme B et M. C verseront solidairement la somme de 750 euros à la commune de Pluvigner et la somme de 750 euros à la SCI des Landes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Bretagne Vivante, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Pluvigner et à la SCI des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. I 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.