Sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales L'article 8 1. de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

requise pour bénéficier du coefficient 745, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions conventionnelles précitées; et alors que, d'autre

MOTIVATION Attendu que l'appel de [L] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

23, alinéa 1, et 24, alinéas 1 et 3, de la loi du 29 juillet 1881 entraient dans les exceptions prévues par le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Z... et de Mme Y..., caution, (les consorts A...), alors, selon le moyen, que, les articles 744 et suivants du Code de procédure civile permettent à la partie saisie, après publication du commandement

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention

L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 11 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par la préfète du Bas-Rhin d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L 741-1 précise que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui se trouve dans un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne présente pas

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Sur la recevabilité de la requête : C'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention a considéré que la requête répondait aux exigences posées par les dispositions de l'article L 744-

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.»

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'ordonnance