AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ec
10 avril 2024
10 avril 2024
[W] verse aux débats : - l'avenant de son contrat de travail portant promotion au poste de directeur commercial à compter du 1er octobre 2015 ainsi qu'une revalorisation salariale pour un montant mensuel
Source officiellePage 29 sur 3092
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
16 avril 2026
Janvier 2022 et le contrat de sous-licence signé le 28 Septembre 2023.
Source officielle