JUDICIAIRE ETAIT FONDE A ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE LA PERSONNE QU'IL ENTENDAIT DES INDICES SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE QUI EUSSENT RENDU UNE TELLE AUDITION LEGALEMENT IMPOSSIBLE

psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible

centrée sur sa famille, non critiquées, nie tout diagnostique psychiatrique, n’adhère au traitement que du fait de la contrainte, présente des troubles du jugement rendant son consentement aux soins impossible

Par la suite, lorqu’elle est confrontée aux idées délirantes elle révèle une adhésion forte et un ressentiment émotionnel à un sentiment de persécution élargit au cercle famillial, rend délicat la désignation

- dit et juge que la faute de Monsieur [D] ne constitue pas un fait d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Si elle fait valoir être confrontée à un dysfonctionnement administratif dans la mesure où les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis l’orientent verse la plateforme de l’ANEF et que ses tentatives

sont avérés être insuffisants ; - le prestataire a été dans l'obligation technique de stopper les travaux de réfection en raison de la détérioration de la protection isolante des tuyaux, rendant impossible

Attendu que la SCI [Adresse 2] HM soutient que l'huissier de Justice confronté à l'impossibilité de signifier à personne morale devait rendre compte à la mandante et que la SCI SHEHERAZADE, qui savait

le défaut de reprise du travail à la date du 16 octobre 2006 n'est pas constitutif d'une faute en l'absence de visite médicale de reprise, le contrat étant en cours de suspension et cette reprise impossible

. ; que les difficultés certaines auxquelles le bailleur va être confronté ne sont que la conséquence du propre choix de PARIS HABITAT OPH dont il doit supporter les risques ; que la fixation d'une astreinte

X..., qu'aux termes de l'expertise judiciaire, il était impossible d'affirmer que les signatures étaient bien de la main de celui-ci, qu'il était au contraire probable qu'elles ne l'étaient pas, que la

32 jours par la situation de blocage du service des étrangers dont l'administration fut victime entre janvier et mars 2024 par le fait d'un " collectif de citoyens ", il ne démontre pas avoir été confronté

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

de la décision consulaire du 29 octobre 2025, Mme A... fait valoir que la décision litigieuse a pour effet de la séparer à compter du 27 janvier 2026 des membres de sa famille alors qu’il lui est impossible

le cas contraire, d'une démission ; QU' en l'espèce, comme exactement décidé par les premiers juges, il convient de retenir que l'observation de la loi par l'employeur, confronté

de deux fois treize mètres linéaire, par rapport à la configuration du magasin, - il a donc dû refaire le plan à la hâte dans la mesure où il ne correspondait pas à la réalité du magasin, et a été confronté

de l'affaire jusqu'à ce que la comparution d'Henri X..., témoin signifié, puisse avoir lieu, ainsi que la demande de Jean X... tendant à sa mise en liberté ; " aux motifs que l'impossibilité de confronter

règles applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut pas être licencié pour des fautes dont il est impossible