décret du 23 octobre 1880, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et a violé les articles 455 et 457 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu' en prétendant déduire de la concession

. - CONCLUSIONS. -

rejeter la demande présentée par le Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de Loire devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) à titre principal, de prononcer un non-lieu sur les conclusions

PAIEMENT DES RAPPELS DE TRAITEMENT AU TITRE DE CETTE RECONSTITUTION, ET N'A PAS FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CES RAPPELS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS

conclusions dirigées contre le traité de concession conclu entre le district urbain et la société des Pompes Funèbres Générales ne sont pas recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

SORT DES BATIMENS EN FIN DE CONTRAT : A l'expiration de la présente concession ou de son renouvellement, les constructions nouvelles et leurs installations, ainsi que les transformations, améliorations

DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 7 AVRIL 1970 RELATIVE AU RACHAT DE LA CONCESSION

6A au lieu de 7, laquelle subsistait en l'état, la date d'enlèvement des installations de plagistes était passée du 30 au 15 octobre, le nombre de plagistes susceptibles de bénéficier d'une sous-concession

(l'EURL), société ayant pour activité le conseil en conversion professionnelle et qui était liée par un contrat de concession à M. Y...

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession d'éclairage - Ville de Bordeaux - Concession d'énergie électrique - Refus

Z..., de la société Gestion Cuillerier Benardeau et de la société Z..., les conclusions de M.

Bruno X... assumait seul la création et la conception graphique des étiquettes pour le compte de la société Concept dont il avait logiquement repris la gérance de droit au décès de sa mère, la cour d'appel

Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions

Patrice X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 décembre 1992) que M.

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Conclusions dirigées contre un jugement prononçant une condamnation conjointe et une condamnation en garantie.

pour connaître des conclusions dirigées contre la décision de concéder le service public de télévision à une société, contre le contrat de concession et contre le cahier des charges de la concession ;

"Etablissements Richard", - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat du "Bureau d'études techniques SLAMA", - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours : Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION