d'un fonds de commerce suite à la décision illégale du préfet de l'Aude du 7 avril 1978 refusant de lui délivrer une carte de qualification professionnelle pour l'exploitation d'un second salon de coiffure

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par des agents de la police nationale dans le salon de coiffure exploité par la SARL Super Coiffeur, le 13

ET 1184 DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MANTELET, ENGAGE EN QUALITE DE COIFFEUR

territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en ce qu'il séjourne en France depuis près d'un an, qu'il y travaille en tant que coiffeur

L'entreprise qui employait, au jour de la rupture une seule salariée est assujettie à la convention collective de la coiffure et des professions annexes.

SONT DEVENUS LE 1ER SEPTEMBRE 1960 RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ET DIRECTRICE DU SALON DE COIFFURE, SITUE FAUBOURG SAINT-HONORE, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALON DE X...

CONCEPT COIFFURE CREATION COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Madame Armelle Z... épouse Y... a été embauchée par la SA CCC CONCEPT COIFFURE CREATION

Société ECO COIFF' sous astreinte de 50 euros par jour de retard à délivrer un certificat de travail comportant la qualification professionnelle de Madame [J] coiffeur ( et non coiffeur assistant) -Condamner

cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'un artisan coiffeur

Ils ont, ensuite, refusé les fenêtres lors de leur livraison, au motif qu'elle étaient de couleur bois au lieu d'être de couleur blanche et n'étaient pas conformes à leur choix et aux obligations

établi par le pacha de Sidi Slimane Cherra, indiquant qu'il exerce la profession de coiffeur.

portant approbation de l'instruction fixant les régles d'attribution des aides prévues par ladite loi ; Attendu que Mme X... qui avait exercé à Villenave-d'Ornon (Gironde) l'activité d'artisan coiffeur

B... étant de couleur différente" ; qu'en statuant par un tel motif hypothétique, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il résulte

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1991) que Mmes Y..., Z... et X..., cette dernière salariée protégée, employées en qualité de coiffeuses

le domaine de la coiffure ou la création, l'acquisition la vente de salons de coiffure, que l'employeur ne versant aucun élément mettant la cour en mesure de considérer que les conditions d'existence

[J] indique qu'il ressort du rapport de personnalité établi dans le cadre de l'information judiciaire qu'il exerçait la profession de coiffeur et qu'il était gérant salarié d'un salon de coiffure situé

A..., salon "Métamorphore coiffure", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Nadine Z.

X..., a conclu un contrat le 16 septembre 1996 avec la société Formaholt laquelle exploite sous l'enseigne "Jack Holt" un réseau de franchise de salons de coiffure ; que M.