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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2317812_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2307236_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405624_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2218991_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212503_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2210185_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867ec

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

à lui payer la somme de 3 .000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions du 3 février 2003, par lesquelles la société CONEX demande à la cour de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220966_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

janvier 2020 en réponse à la proposition de rectification du 23 décembre 2019, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de lui communiquer le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402377_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CONSTRUCTEUR, l'enseigne et le nom commercial, * Tous autres éléments de propriété industrielle et intellectuelle, brevets, logos, licences et modèles, inscrits ou non à l'INPI, * Les logiciels, leurs codes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

extérieure à la vérification de comptabilité, tels que les spécifications fonctionnelles et techniques ou le code source du logiciel de caisse XMPS.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2221405_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474473.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405641_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2310647_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001171_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2401166_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2105168_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301854_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470726.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle

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