L'obligation de délivrance consiste notamment pour le vendeur à délivrer à l'acheteur une chose conforme aux spécifications convenues.

appréciation, en ce qu'elles rappellent (page 5) le triple fondement de son action, article 1134 du code civil sur l'engagement du vendeur du fonds, violation en conséquence de son obligation de délivrer une chose

Le 21 juin 2019, les consorts [Y] ont signifié à M.

, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat.

Sur ce, la cour En vertu des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles.

Ils indiquent que conformément à la jurisprudence, le vendeur doit en effet délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ou encore conforme à sa destination normale, que l'expert judiciaire

sa décision d'une contradiction entre son dispositif et ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, troisièmement, le vendeur a l'obligation de délivrer une chose

Ayant garanti l'absence de remblais, la société Fonciariane, qui est tenu de délivrer une chose conforme, a engagé sa responsabilité dès lors que le sol du terrain vendu est pour partie remblayé.

civil et s’appuyant sur les rapports du bureau d’études B-Optimize en date des 2 février 2021 et 10 mars 2022, ils soutiennent que la société Biogas Plus a manqué à son obligation de délivrance d’une chose

: Sur la demande en résolution du contrat de vente conclu entre la SARL [R] et la SAS SRE : Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose

Jacques Piron" (AJP) qui lui a livré un véhicule qu'elle avait acheté à la société North American vehicule import (société NAVI) ; que la société EAS, prétendant que le véhicule livré n'était pas conforme

l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

X..., à raison de la délivrance d'une chose non conforme à la commande et à sa destination, sans rechercher si la société SEMEI avait cédé, avec la propriété du moteur litigieux, sa créance née du défaut

en résolution de la vente, que le véhicule neuf qui avait été commandé, lui avait été livré après réparation, affecté de quelques éléments de moins-value (930 kms parcourus) qui ne rendaient pas la chose

compter de l'assignation et avec anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1° / que la seule circonstance que l'assuré ait livré, en connaissance de cause, une chose

vendue, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur sur la valeur et l'aptitude de l'objet est une cause de nullité des conventions lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles de la chose,

et non la délivrance d'une chose non conforme ; que dès lors en se déterminant au motif erroné que l'occupation des terres constituait une non-conformité apparente couverte, faute de réserve stipulée

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2019, la SARL L'AP demande à la cour de : Vu les travaux réalisés par l'AP, Vu l'absence de délivrance de la chose louée conforme à