AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
603741acfe13bd200f4c1da0
7 mai 2015
7 mai 2015
les sommes suivantes : * 78.840 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, * 228 euros à titre de rappel de salaire pour absence d'augmentation
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Chambre Sociale
668e2565fcf93851fdd6476b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En effet, la SAS Val de Loire Maintenance Service justifie de ce que les autres salariés de la société ont reçu à la même période un courrier leur notifiant le montant de leur augmentation individuelle
Source officielle