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existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur, en date du 31 janvier 2002, déclarant n'y avoir lieu à suivre contre X des chefs d'établissement de fausse

chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis Z... des chefs d'abus de confiance qualifié, escroquerie et délivrance de fausse

le 7 juin 2018, le procureur engagea des poursuites pénales contre les requérants et d’autres personnes pour abus de confiance dans la gestion des fonds publics ( απιστία σχετική με την υπηρεσία ), fausse