242 et 245 du Code civil ; 2 ) que pour décider que l'attestation de Mme A... était insuffisante à caractériser une attitude fautive de M.

par l'URSSAF d'Aquitaine le tribunal a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la

/ que tout organisme de recouvrement tient des dispositions des articles L.244-2 et suivants et R.243-21 du Code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du décret n° 97-656 du 30 mai 1997 ne

* sur le fond: Par application des dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à cotisations l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion

L. 213-1, R. 213-1, L. 244-1 et suivants, R. 244-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, d'ordre public, le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle est un

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

qu'aux commerces non alimentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5 et D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques

D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 ».

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 05 octobre 2021 ; DECLARE irrecevables les conclusions de Madame [F] déposées

450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 décembre 2019 ; PRONONCE le divorce des époux [K] – [H] aux torts partagés

/ que selon l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoie, pour la détermination des professions

/ qu'il résulte de l'article R. 243-59, alinéas 4 à 6, du Code de la sécurité sociale que l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication des observations de l'inspecteur du

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le redressement ne porte sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que les employeurs ont versées pour le

13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil pris en leur version applicables

455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que si aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du décret n° 57-256 du 24 février 1957 tel que modifié par la délibération n° 247/CP du 15

un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peu important que la personne concernée soit ou non immatriculée à un régime de sécurité sociale, de sorte qu'il

80 duodecies du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.