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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320742_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration car le rectorat n'a pas sollicité M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’elle n’a pu reprendre son activité professionnelle, puis a été amenée à réduire son temps de travail en raison du handicap et de l’état
Source officielleJuge unique 5
DTA_2003505_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; *il méconnaît l'article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration ; *il méconnaît l'article L. 114-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312735_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; • elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; •
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602753_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d’un défaut d’examen attentif de sa situation ; elle repose sur des faits matériellement inexacts ; elle est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525040_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’il fixe un délai à l’administration pour répondre à une demande, qui est sans influence sur le bien-fondé de la décision de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204639_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet s'est abstenu de solliciter la communication de document complémentaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107167_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203931_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300604_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE sera écarté. 11. En huitième lieu, M.
Source officielleciv1
60794d829ba5988459c48901
24 janvier 2006
24 janvier 2006
droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article Ier I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, devenu l'article L. 114
Source officielle9ème chambre
DTA_2409346_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L.114-5 du code des relations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305307_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100608_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle10ème chambre
DTA_2310816_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions consulaires
Source officielle10ème chambre
DTA_2304879_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - Mme A B remplit l'ensemble des conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008164_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 243-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre
DTA_2501573_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En septième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200916_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
tirée de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est dépourvue de base légale ; - entraîne
Source officielle7ème chambre
DTA_2410969_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Enfin, il indique que si le préfet estimait qu’une nouvelle autorisation de travail devait lui être présentée, il lui incombait, en application des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations
Source officiellePage 29 sur 11993