TA78 · Reconduites à la frontière — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2022 et 25 février 2023, M. B A, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis, représenté par Me Panarelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de mettre fin au signalement dont il a fait l'objet dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive n° 200/115/CE ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans procédure contradictoire préalable en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet s'est abstenu de solliciter la communication de document complémentaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la directive n° 200/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Panarelli, avocat désigné d'office, représentant M. A, non présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 8 mai 1971, est entré sur le territoire français vingt-six ans avant la décision attaquée, selon ses déclarations. Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 17 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Essonne, le préfet de ce département a donné délégation à Mme D E, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque ainsi en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8, et l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il suit de là qu'il est suffisamment motivé en droit. Par ailleurs, l'arrêté mentionne les circonstances de fait propres à la situation du requérant, notamment son identité, les conditions de son entrée sur le territoire français vingt-six ans auparavant ainsi que le fait que le comportement de l'intéressé constitue un trouble à l'ordre public, et mentionne, en outre, les éléments de la privée et familiale en France de l'intéressé ainsi que le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la motivation de l'arrêté attaqué serait insuffisante. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 4. En troisième lieu, si le requérant soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de fait, il n'apporte pas à l'appui de ce moyen les précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir directement des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qui a été transposée en droit interne par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de l'intéressé, qui y est présent selon ses déclarations depuis vingt-six ans à la date de la décision attaquée, est liée à son maintien en situation irrégulière malgré une précédente mesure d'éloignement du 18 novembre 2020 prise par le préfet de police de Paris, et à l'absence de toute démarche en vue de sa régularisation. S'il se prévaut de ce qu'il est présent en France depuis 1996 et qu'y résident ses trois enfants, il ne l'établit pas. Par ailleurs s'il nie que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, il ne conteste pas la matérialité des faits ayant donné lieu à sa condamnation le 6 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq mois d'emprisonnement pour vol aggravé par trois circonstances, en récidive, et qu'il a fait l'objet de neuf signalements auprès des services de police entre 2016 et 2022 pour de multiples vols. Enfin, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Essonne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 8. En sixième lieu, si M. A soutient que l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En septième lieu, l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 fixe les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent. Si le requérant se prévaut de ce qu'il réside en France depuis vingt-six ans et que ses trois enfants y résident, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.   
 10. En huitième lieu, d'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la violation des dispositions de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui d'un recours en annulation dirigé contre une mesure de police administrative, qui n'est pas une sanction pénale. D'autre part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 11. En neuvième lieu, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. () ". En l'espèce, dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur l'incomplétude du dossier pour obliger l'intéressé à quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit, dès lors, être écarté. 
 12. En dixième lieu, si le requérant soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en considérant que l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 13. En onzième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la première décision, doit être écarté. 
 14. En douzième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. En l'espèce, M. A n'établit pas détenir des documents d'identité ou de voyage ni présenter ainsi des garanties de représentation suffisantes et ne démontre pas avoir déféré à la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 18 novembre 2022 par le préfet de police de Paris. Par suite, il présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement au sens et pour l'application des dispositions précitées, et le moyen tiré de leur méconnaissance doit, dès lors, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 16. En treizième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la première décision, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 17. En quatorzième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la première décision, doit être écarté. 
 18. En quinzième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 19. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que M. A, qui ne justifie pas d'une présence ancienne sur le territoire français contrairement à ce qu'il allègue, ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires alors qu'il a fait l'objet d'une condamnation à cinq mois d'emprisonnement le 6 mai 2022 pour des faits de vol et de neuf signalements entre 2016 et 2022, et ne démontre aucune attache privée ou familiale sur le territoire national. Par suite, le préfet de l'Essonne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de l'Essonne est illégal. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. C       La greffière, 
 Signé 
 A. Sambake        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2204639