A le 6 décembre 2022 sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A a indiqué maintenir ses conclusions.

R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

B... le 20 août 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M.

du représentant des salariés, prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce.

S'agissant des contributions sociales (CSG et CRDS), elle soutient qu'en application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale qui précise que :« ...II.

Il sollicite, aux visas de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 1er du Protocole Additionnel à cette Convention, des articles R 243-59 alinéa 1, 243-7, L 114-14

La société fonde son argumentaire sur l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et la circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003 point 3361, selon lesquels, en substance, l'employeur

et RDS, Assedic et AGS, sur les base légales des articles L. 241-2 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 5422-9 et L. 3252-18 du code du travail » ; qu'en statuant ainsi alors

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