TA105 · 2ème Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 et le 29 novembre 2022, le Syndicat Union Experts Territoriaux (UET), demande au tribunal de la Guadeloupe d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) a rejeté la liste de candidats qu'il présentait pour l'élection du comité social territorial (CST). 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'une incompétence, dès lors que la directrice des ressources humains ne dispose pas d'une délégation de signature ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 36 du décret 2021-571 du 10 mai 2021, dès lors que l'administration aurait dû l'inviter à régulariser sous trois jours francs la liste de candidat ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que Mme A n'était pas en congé longue maladie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la SYVADE représentée par Me Chicot conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens n'est pas fondé.  
 Par un courrier du greffe du 2 décembre 2022 les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de la compétence liée de l'administration.  
 Un mémoire produit par le syndicat UET a été enregistré au greffe du tribunal le 3 décembre 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;   
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goudenèche, conseillère ;   
 - et les conclusions de M. Sabatier, rapporteur public ;  
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le syndicat UET a déposé sa liste de candidat le 27 octobre 2022 en vue des élections des représentants du personnel au comité social territorial du 8 décembre 2022. Par un courrier du 2 novembre 2022 le SYVADE a informé le syndicat requérant que la liste de candidat était irrecevable. Par un courrier du 7 novembre 2022 le SYVADE a rejeté le recours administratif formé par les requérants le 3 novembre 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article 34 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception : 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie () ". Aux termes des dispositions de l'article 35 de ce même décret : "  Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique 
 territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double  u nombre de 
 sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et 
 d'hommes représentés au sein du comité social territorial. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun 
 des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et 
 d'hommes. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant. Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des 
 listes, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste. " Aux termes des dispositions de l'article 36 du même décret: " Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Toutefois, si dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'autorité territoriale, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 35. Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de cinq jours francs, prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. ()  Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement. () " 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment de l'arrêté du 20 octobre 2022 que Mme A candidate sur la liste présentée par le syndicat UET a été prolongée en congé longue maladie à plein traitement à compter du 18 octobre 2022 pour une période de trois mois allant jusqu'au 17 janvier 2023. Les pièces produites en défense, à savoir notamment les plannings hebdomadaires du 26 septembre au 16 octobre 2022 mentionnant le nom de Mme A ne sont pas de nature à établir le contraire. Ainsi, le SYVADE pouvait, à bon droit, estimer que Mme A était inéligible aux élections du comité social territorial. Par suite, le grief doit être écarté.  
 4. Il résulte de l'instruction que, pour rejeter la liste de candidats présentée par le syndicat UET le 27 octobre 2022, le SYVADE s'est borné à constater, d'une part, que Mme A était inéligible et, d'autre part, que la liste présentée ne faisait pas mention du sexe des candidats, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 35 et 36 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. En application de ces dispositions il était seulement tenu, après avoir constaté ces violations, d'informer les parties du caractère irrecevable de leur liste. Ainsi, les griefs tirés de ce que la directrice des ressources humaines ne disposait pas d'une délégation de signature et de ce qu'il n'aurait pas été invité à régulariser sous trois jours francs la liste présentée, sont inopérants. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du syndicat UET doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SYVADE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le syndicat UET, au titre des dispositions précitées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat requérant la somme demandée par le SYVADE au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête du syndicat Union Experts Territoriaux est rejetée.  
 Article 2 :  Les conclusions du Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe demandant à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat Union Experts Territoriaux la somme de 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat Union Experts Territoriaux et le Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 C. GOUDENÈCHELe président, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé : 
 A. Cétol