AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007727608
18 mai 1988
18 mai 1988
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 960-2 du code du travail auquel ramènent les dispositions du décret du 2 avril 1980 : " ... les stagiaires de
Source officiellePage 29 sur 1183
Pôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba335
2 novembre 2017
2 novembre 2017
l'appelante ne sont pas recevables au motif qu'elles n'indiquent pas sa forme sociale mais comportent seulement la mention 'société de droit étranger', ce qui serait insuffisant au regard des exigences des articles
Source officielle