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23 652 résultats pour « article 960 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727608

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 960-2 du code du travail auquel ramènent les dispositions du décret du 2 avril 1980 : " ... les stagiaires de

Source officielle

Page 29 sur 1183

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba335

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

l'appelante ne sont pas recevables au motif qu'elles n'indiquent pas sa forme sociale mais comportent seulement la mention 'société de droit étranger', ce qui serait insuffisant au regard des exigences des articles

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CA

1ère Chambre

65ab765536bfc00008d68e27

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[D], comme ses conclusions devant la cour en déféré comportent bien la même adresse ([Adresse 6] à [Localité 17] - Belgique) ce qui satisfait à l'obligation des articles 960 et 961 (« (les conclusions)

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CA

5e chambre civile

659e46935537980008847246

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il est constant qu'en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions déposées par les parties doivent si la partie est une personne physique indiquer notamment son domicile

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CA

3ème chambre A

66ff85b0a4ff9ec259c096af

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur ce, L'article 954 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : «  Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

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CA

Chambre 1-9

5fd9b6425bfc02abf3fed84d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

59, 960 et 961 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 121-5 du Code des procédures civiles d'exécution, 23°) CONSTATER que l'entité soi-disant « ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE

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CA

Chambre Sociale

68f8683bd7e432441d85c00a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS : Sur la recevabilité des conclusions de la société : Aux termes de l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035f6bdf8d0775c3a5f1099

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

et de condamner la Banque OBC NEUFLIZE aux entiers dépens ; Vu les conclusions signifiées le 26/10/2015 par la société BANQUE NEUFLIZE OBC qui demande à la cour, avant toute discussion, vu les articles

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bae

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

L. 960-8 DU CODE DU TRAVAIL N'A CONFERE LA PERSONNALITE MORALE QU'AUX FONDS D'ASSURANCE-FORMATION CONSTITUEES PAR SIMPLE CONVENTION ET NE DEROGE PAS A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 LORSQUE

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc443704864e67f001c1e7

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

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Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb7163

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'affaire a été évoquée à l'audience du 7 février 2024 et mise en délibéré au 4 avril 2024. ****** 1°) Sur la recevabilité des conclusions de Monsieur [Z] Attendu que l'article 960 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e5a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

De surcroît, l'article 960 du CPC précise les éléments de déclaration de la partie intervenante à la procédure d'appel en indiquant notamment : « S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67b375d8e58a6a428d6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

son mémoire en réponse et d'appel incident déposé le 25 juillet 2018 au greffe de la Cour ; - de constater qu'elle a donné dans les présentes écritures les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67c375d8e58a6a428d7

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

recevable et bien fondé le mémoire en réponse et d'appel incident déposé le 20 juillet 2018 ; - de constater qu'elle a donné dans les présentes écritures les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article

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Chambre civile Section 1

697b0e01cdc6046d471283da

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'article 954 du même code en sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article

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Chambre 3-3

6973aa1ccdc6046d47719cce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[K] [A] et Mme [D] [U] épouse [A] aux dépens de première instance qui seront recouvrés par Me Marie-Noëlle Blanc-Gillmann dans les conditions de l'article 699 du CPC ; ' condamner, au titre de l'article

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2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c06

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, elle

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CA

Chambre 4-4

69cf6e7ecdc6046d47f4ffce

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'effet dévolutif : L'article 954 du code de procédure civile dispose que « les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article

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CA

Chambre 4-4

69d8a4a1cdc6046d47bd628a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'effet dévolutif : L'article 954 du code de procédure civile dispose que « les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695ccd3a75782d5f06f1cd35

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1626 du code civil, Vu les articles 1204 et 1240 du code civil, Vu les articles 145, 872, 873 et suivants du code de procédure civile, - Confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a procédé à la

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