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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6ce6cdc6046d47820439
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 873 du C.P.C., CONDAMNER la société ALONSO FTLL à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles
Source officielleChambre 02
69f20f01cdc6046d47f8281a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203883_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande.
Source officiellecr
écembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marc Z
613725d2cd58014677420c5e
7 novembre 1994
7 novembre 1994
Y... qui, créant un fonds de commerce de cabinet matrimonial à l'enseigne "Unions et Bonheur" le 7 mars 1986 à Courbevoie, a réussi à dégager un bénéfice de 660 863 francs le 31 mars 1987 ; que les deuxième
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0c91cdc6046d4721f2e0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 003591 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 10/07/2025 DEMANDEUR : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR : L'ATELIER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00307
16 mars 2010
16 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit
Source officielleFond
69c7a53ccdc6046d474693da
27 mars 2026
27 mars 2026
865 et des articles 394 & suivants du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301022
15 septembre 2009
15 septembre 2009
461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. 2) ALORS QUE : en jugeant que « l'arrêt étant suffisamment clair sur la chose vendue, en l'espèce, le fonds dans l'état où il
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a990cdc6046d47c756ea
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
21 mai 2007
21 mai 2007
En conséquence, l'indemnité de dépossession s'élève à la somme totale de 32. 242 euros se décomposant comme suit : -indemnité principale pour la parcelle ZM 7 : 2. 860 m ² x 6 euros / m ² = 17. 160 euros
Source officielleTrib. de Commerce
69c15067cdc6046d47a7f8b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [M] [Z], qui avait été désignée en qualité de mandataire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En outre, il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du même code ont constaté, selon la procédure
Source officiellesoc
61372288cd580146773fe186
18 juillet 1995
18 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC)
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac392ecdc6046d47d73708
4 avril 2025
4 avril 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e60019cdc6046d47e301e2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce Composition du Tribunal lors des débats
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cac
19 octobre 2023
19 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00025
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Réponse de la Cour Vu l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 : 11.
Source officiellePage 29 sur 345