Trib. de Commerce · Fond — 27 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 27 mars 2026

Désistement d'instance

Vu l'assignation délivrée par la SARL BENOIT-MERIGNAC IMMOBILIERE à [Localité 1] [Y] et la SAS [Localité 1] GESTION DE COOPROPRIETE BMI enrôlé sous le n° 2025F00066 à l'audience du 26 septembre 2025,

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et à l'audience du 13 mars 2026, Me DIAS loco Me [H] a déclaré se désister de l'instance, Me Laurent loco Me [H] a déclaré accepter le désistement,

Dans ces conditions il convient, en application des dispositions de l'article 865 et des articles 394 & suivants du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance.

Liquidons les dépens à la somme de 85,22 euros

Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 mars 2026 par M. Eric GINER, Président d'audience, M. Philippe MOCAER et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 27 mars 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier

Le Greffier

Le Président d'audience.