TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la SASU Ritel, représentée par Me Lemoudaa, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à obtenir une dérogation aux horaires de fermetures pour la période estivale pour l'établissement exploités sous l'enseigne " Le Saint Louis " situé île des loisirs, rue du temps libre à Agde ; 
 2°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa demande de dérogation dans un délai de 72 heures ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale ; 
 - la décision attaquée, qui refuse d'accorder une autorisation dérogatoire, est expressément motivée par le fait qu'elle s'est vu infliger un sévère avertissement pour non-respect du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 pris dans le cadre de la crise sanitaire ;  
 - ce refus porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et viole le principe " non bis in idem " consacré dans les grands systèmes internationaux de protection des droits de l'homme ; 
 - elle a été sanctionnée d'un avertissement pour le manquement ainsi relevé ; 
 - le refus de dérogation constitue une nouvelle sanction qui est illégale et disproportionnée ; 
 - cette double sanction déguisée est une atteinte manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie particulièrement grave car elle compromet sérieusement sa situation financière ; 
 Sur l'urgence : 
 - la décision porte atteinte depuis le début de la saison estivale à sa situation dès lors qu'elle se trouve injustement privée de la possibilité d'ouvrir son commerce en dehors des heures légales et de la possibilité de développer son chiffre d'affaires ; 
 - la saison estivale prendra fin le 30 septembre 2022 et l'établissement exploité se situe à proximité de deux discothèques dont les clients arrivent vers 1h30 du matin ; 
 - elle justifie que la totalité de son chiffre d'affaires se fait entre 1 heure et 4 heures du matin ; elle doit assumer des charges importantes dont un loyer saisonnier de 48 000 euros ; 
 - un établissement situé à proximité est ouvert au-delà de l'heure légale, ce qui constitue une atteinte au principe constitutionnel d'égalité ; 
 - elle a été privée de la possibilité d'exploiter son commerce en dehors des heures légales pour une bonne partie de la saison estivale en cours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chabert, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l'article L. 521-2 est subordonnée à l'existence d'une situation impliquant - sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies - qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 2. La SASU Ritel exploite sur le territoire de la commune d'Agde un débit de boissons sous l'enseigne " Le Saint Louis ". Elle a sollicité le 19 mai 2022 auprès des services de la préfecture de l'Hérault une dérogation aux horaires de fermeture pour la période estivale. Par une décision du 14 juin 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête en en référé, la SASU Ritel demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de cette décision. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Les conclusions de la requête de la SASU Ritel tendent à ce que le juge des référés prononce l'annulation de la décision du 14 juin 2022. De telles conclusions ne présentent pas un caractère provisoire et ne peuvent qu'être rejetées comme étant manifestement irrecevables. 
 4. En second lieu, à supposer que la société requérante sollicite non pas l'annulation de la décision attaquée mais la suspension provisoire de ses effets, elle se prévaut, pour établir une situation d'urgence à prendre une telle mesure dans un délai de quarante-huit heures, d'une mise en péril de sa pérennité dès lors que le refus de dérogation la " plonge dans une situation financière difficile ". Toutefois, en se bornant à produire une attestation de son expert-comptable du 21 juillet 2022 indiquant que la totalité de son chiffre d'affaires se réalise d'une heure à quatre heures du matin et en justifiant d'une facture de loyer saisonnier d'un montant de 48 000 euros et d'une facture de la SACEM difficile lisible, la société requérante, qui invoque la fin prochaine de la saison estivale au 30 septembre 2022, ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence à ce que soit suspendue à très bref délai la décision du 14 juin 2022 refusant de lui accorder une dérogation aux horaires de fermeture durant cette période estivale.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SASU Ritel sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que par voie conséquence ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SASU Ritel est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Ritel. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 26 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 juillet 2022. 
 Le greffier, 
 D. Martinier