Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 4 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002377

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire [Adresse 1] N°SIREN : 830 134 862

Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : CONCEPT DESIGN 34 (SAS) [Adresse 2] N°SIREN : 830 134 862

Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Jacques FOURNIER M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 21/03/2025

AFFAIRE : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire

[…]

CONCEPT DESIGN 34 (SAS)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58.51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Le Président.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Raymond MARILLAT.