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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2210229_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 843-5 dudit code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602979_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / Toute réclamation dirigée contre une décision

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2311192_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300988_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302743_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / Toute réclamation dirigée contre une

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400501_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale que le dépôt d'une demande de remise de créance et les recours contentieux en matière de prime d'activité ont

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208886_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007783_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle fait valoir que : - les services de la caisse ont fait une exacte application des dispositions des articles L. 841-1 à L. 843-5 et R. 842-1 à R. 844-5 du code de la sécurité sociale en procédant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302368_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207630_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

De plus, aux termes de l'article L. 842-4 dudit code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601370_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) / Toute réclamation dirigée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405532_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité (…) fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302976_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2011674_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2008126_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301846_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101204_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. / La personne

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2109491_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301094_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 dudit code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400768_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 845-3 de ce code : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…) / La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle

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