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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES ETRANGERS
DTA_2500912_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c880
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507197_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
adressé au procureur de la République, en méconnaissance des dispositions des articles L. 813-4 et L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837519
19 décembre 2012
19 décembre 2012
électoral ; Vu la loi nº 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400036_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
cadastrée AD 812 située lotissement des Milles Fleurs dans un délai d'un mois et qu'à défaut, il sera dans l'obligation d'établir un procès-verbal et portera cette affaire devant les tribunaux compétents
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500765_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600040_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca60334
1 juillet 2025
1 juillet 2025
815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article
Source officielleETRANGERS
642fb638cece1704f574760f
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort des articles L.813-5 et L.813-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : Article L.813-5 : L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4dee134fd24f9cc85b3b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-26 du même code : « La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président (…) ».
Source officielle4ème Chambre civile
MARTINc/Société ARCADIA
686d7320a2273490db10bbd3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d3dd062d9f810e9cc0
1 avril 2025
1 avril 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c728
16 septembre 2008
16 septembre 2008
et en méconnaissance des dispositions des articles 2253 du Code civil et 815-10 Code civil que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101372
2 décembre 2015
2 décembre 2015
X... estime que la demande serait prescrite pour la période antérieure à juin 2005 en application de l'article 815-10 du code civil.
Source officielleETRANGERS
69f43f48cdc6046d472e3f14
30 avril 2026
30 avril 2026
L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
Source officielleChambre des Référés
67f028e002fc178212f7fcdf
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4def134fd24f9cc85b50
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd9
7 décembre 2020
7 décembre 2020
808, 812 et 813 du code de procédure civile, le ministère public a conclu au rejet de la transmission de cette question aux motifs que ces articles sont inapplicables au litige ou à la procédure en cause
Source officielle2ème Chambre civile
68e88b943ea43407b9fbc20c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé
Source officiellePage 29 sur 657