1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

[P] [J] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

B..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en retenant au soutien de sa décision "la signature du contrat du 2 octobre 1995", cependant que ce contrat

elle le fait, sans examiner cet aspect essentiel du dossier, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision et ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale

15, 760 alinéa 2 et 779 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'affaire ne doit faire l'objet d'un renvoi pour être jugée que si elle est en état de l'être, et qu'ayant omis de rechercher

1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique doit être demandée en justice, ce qui implique que l'auteur de la rupture ait mis son cocontractant en demeure d'exécuter ses

1289 du Code civil ; Mais attendu que, constatant que l'argumentation du SCT tend à faire juger que le montant total des demandes de la société Alter doit être diminué du montant total de l'acompte

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les conditions de l'article L. 761-9 du Code du travail n'aient pas été réunies, la violation

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

été supprimé, aucun salarié n'ayant été embauché à sa place ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé ce livre (violation de l'article 1134 du Code civil) ; alors, encore, qu'à supposer

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

1382 du code civil ; 3 ) que la lettre de l'administration fiscale du 16 octobre 1995 rejetant la réclamation faite par la société Holding Nafre, était motivée par la circonstance que les arriérés

768 5 ° du code de procédure pénale - dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.