QU'EN ADMETTANT QUE L'HUISSIER AIT RENDU COMPTE DE FACON INEXACTE DE L'AMENAGEMENT DE LA PARCELLE 141, LE CONSTAT NE PRESENTERAIT CEPENDANT PAS, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UNE PIECE FAUSSE AU SENS DE L'ARTICLE

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 73 et 75 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que tout congé, tel que défini par l'article

cour d'appel d'Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

A LASSERRE A ETE PROVOQUE AU MOMENT OU CELUI-CI VENAIT DE COMMETTRE L'UN DES DELITS FLAGRANTS POUR LESQUELS L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE A TOUTE PERSONNE QUALITE POUR EN APPREHENDER L'AUTEUR

toute trace au dossier, il doit être retenu que la décision a été rendue après omission de deux formalités impératives à savoir le recueil des observations du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (article

fait contradictoirement débattus, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

(Haute-Saône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

PERSONNES, DONT LES EPOUX Z..., QUI S'ETAIENT INTRODUITES DANS UNE FERME FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE DONT IL EST COPROPRIETAIRE ET SUR LAQUELLE UN BAIL LUI EST CONSENTI, ARMAND A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

LA NOMENCLATURE EN EST ETABLIE PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DU MEME CODE "CES AVANTAGES SPECIAUX ATTACHES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES ACTIFS OU DE LA CATEGORIE

plus ces fonctions ainsi réduites, surtout s'il est nommé commissaire à l'exécution du concordat, les fonctions de ce dernier se bornant à veiller à la stricte application du concordat aux termes des articles

Les règles fixées à l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 s'appliquent mutatis mutandis. ". Aux termes de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 : " 1.

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 73 B du traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité de Maastricht applicable à la date de la documentation administrative

du code général des impôts ; - l'assiette de la taxe retenu pour les opérations de paris à cote fixe n'est pas compatible avec le i) du paragraphe 1 de l'article 135 et l'article 73 de la directive

résulte des dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile que la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, émanant d'une des deux parties, est une exception de procédure

A... tendant au renvoi préjudiciel de l'affaire à la Cour de justice de l'Union européenne et de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE l'article 73 du code

B D au titre de l'année 2015, lequel a été déterminé sous déduction d'un abattement de 100 %, par application de l'article 73 B du code général des impôts.

    The initial allocation and subsequent transfer of convicts are governed by Articles 73 and 81 of the CES.

51, alinéa 1er, et 101, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 dans son état initial ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le greffe du tribunal de

L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours.