Elle fait notamment valoir que le recours contre l'ordonnance de taxe est irrecevable pour n'avoir pas été dénoncé aux sociétés Cap Mala et Française du Cap conformément aux articles 714 et 724 du code

Il résulte de l'article 724 du même code que le délai de recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe d'une mesure d'expertise court, à l'égard de chacune des parties, à compter du jour de la notification

Le premier alinéa de l'article 724 du code civil dispose que : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ". 3.

Le premier alinéa de l'article 724 du code civil dispose que : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ". 3.

[F] sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - Rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

514-3 du code de procédure civile et notamment son alinéa 2, Vu les articles 724, 737 et 784 du code civil, Vu l'article 815-2 du code civil, Vu les articles 1361, 1383 et 1383-2 du code civil,

[A] [O] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[X] [C] à verser aux intimés la somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

même avant partage et même sans le concours de ses co-indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession en application de l'article

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs conclusions par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle demande encore le retrait de certains passages cités des conclusions prises par les époux Y... au visa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'allocation de la somme de 4 573.77 ä B... titre

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ».

que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Sharina aux dépens ; Vu l'article

Il résulte de l'article 724 du même code que le délai de recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe d'une mesure d'expertise court, à l'égard de chacune des parties, à compter du jour de la notification

[T] [Z] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil, - rejeté pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples. M.

Sur la recevabilité des recours : Aux termes des articles 724 et 715 al 2 du code de procédure civile, rappelés dans la notification effectuée par le greffe du tribunal de commerce, le requérant doit