1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

de l'article 4 B du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [Z] [M] et Madame [X] [M] aux entiers dépens ; juger que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires à compter de la mise en

précité ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 885 V bis du code général des impôts instituait un mécanisme de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, permettant de limiter

aux dispositions de l'article L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du nouveau Code de commerce, de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

885-0 V bis du code général des impôts ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts applicable au litige que les redevables peuvent imputer, sur le montant

N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

code de procédure pénale ne soit pas lu par la Cour de cassation comme imposant de ne tenir compte que de jours ouvrables dans le calcul des délais minimums imposés entre la date de notification et celle

700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

990 E du code général des impôts, - déclarer irrégulière la procédure d'imposition, - déclarer non fondée la décision de rejet émise par la direction départementale des finances publiques des Hauts

déclarer solidairement responsable des impositions dues par la société ; Attendu que, pour accueillir cette demande, en refusant de surseoir à statuer comme le demandait M.

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, " I. 1.