En dernier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, alors applicable : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de

A E et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de

Aux termes de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa version applicable : " II.

décisions contenues dans le relevé du 9 juin 2021 sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963

Aux termes du A du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives

En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Aux termes de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa version applicable : " II.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 60 de la Convention collective nationale exploitation cinématographique; alors, encore, que le juge doit seulement s'assurer

abusivement le crédit par découvert qu'elle lui consentait auparavant ; Attendu que la société Seca fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 … e) si le titulaire du brevet européen n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article 60 paragraphe 1''; (…) que s'appuyant sur les dispositions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60-1-2 et 99-3 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre

-714 du 9 août 1953, modifié ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60 ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, ensemble la décision n° 83-167 DC du 19 janvier 1984 du Conseil

D A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la

A D et Mme B C, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la