Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code

X... à l'IGESA prenait effet au jour du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes et non pas du prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;

moins 50 km/h, l'a condamné à 450 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 531-12 du Code de la sécurité sociale, l'abattement de 30 % attribué dans les cas qu'il détermine pour le calcul du plafond de ressources prévu par l'article L. 821-5 du même Code est imputé sur les

111-4 du code pénal, R. 316-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale * ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, R. 316-3 du code de la

530 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 530-2 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

6, paragraph 1, in this case had resulted from Articles 535, paragraph 1, and 536, paragraphs 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure and their application by the domestic courts.

111-3 du Code pénal ; Attendu que le moyen qui s'appuie, pour soutenir la nullité de la citation délivrée le 8 septembre 1993, sur l'article 111-3 du Code pénal, lequel n'est entré en vigueur que le

La société TFC a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du contrat de partenariat comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.

Adresse 20] [Localité 403] Monsieur [D] [YP] né le 31 Mai 1994 à [Localité 498] de nationalité Française [Adresse 596] [Localité 203] Madame [VD] [GJ] née le 10 Mars 1981 à [Localité 536

, n° 537 et n° 539.

du Code de procédure pénale, applicables à la matière contraventionnelle en vertu de l'article 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier et l'accomplissement de cette

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 23/06864 - N° Portalis DB22-W-B7H-RX3C Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE AZKASENS, SARLU immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 530

530-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 530-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le contrevenant qui a formé une requête en exonération du paiement d'une amende

€ » et, en lettres, de « soixante-seize euros cinq cent trente-trois centimes » au profit de Mme C..., avec laquelle il vivait, dont le compte a été crédité de la somme de 76 533 euros ; que Michel Z.

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lors de l'entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21, le demandeur est mis à même

stationnement des véhicules, l'a condamnée à 27 amendes de 220 francs et 75 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles