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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302784_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Les constatations demandées par la commune d’Hendaye dont les travaux revêtent le caractère de travaux publics entrent dans le champ des dispositions des articles R. 531-1 et R. 531-1-1 précités du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03548_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501203_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316898_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316912_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307753_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206175_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409804_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103182_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2123167_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article D.531-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2519207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2524541_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 531-40 de ce code : « Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301330_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301615_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301645_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210576_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210909_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322987_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () / 2° Lorsque
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400171_20240228
28 février 2024
28 février 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : () : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2024 en tant qu'elle rejette ses demandes présentées sur le fondement des articles R. 531-1 et R. 532-1 du code de justice administrative ;
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