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159 388 résultats pour « article 511-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2309821_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle soutient que : - la décision du 5 juin 2023 a été signée par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 511-3 du code général de la fonction

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514569_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Buisson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303763_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L. 511-3 du code général de la fonction publique en invoquant à tort des nécessités de service pour refuser de lui octroyer un préavis de trois mois ; - il n'a pas abandonné son poste car il a pris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601327_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B... demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516300_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A..., demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102331_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation a été respectée ; - M.

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a388

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... et de la société Turbo fonte, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-3 du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101412_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'une part, aux termes du I de l'article L. 512-1, alors applicable : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510880_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

par laquelle le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé de procéder à son détachement en date du 12 mai 2025, en application des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02742_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 511-3-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () ou un membre de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510348_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603717_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bb6

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

121-3, 122-2 et 122-3 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 517 et L. 518 du Code de la santé publique (devenus L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1 et L. 5421-2 du Code de la santé publique); 591 et 593 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510304_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510553_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510579_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510589_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512735_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512789_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600004_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle