AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2309821_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - la décision du 5 juin 2023 a été signée par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 511-3 du code général de la fonction
Source officiellePage 29 sur 7970
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514569_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Buisson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
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