application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L'équité ne justifie pas de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par [Localité 3] HABITAT-OPH.

dernier salaire complet de Mme [G], à savoir celui du mois de décembre 2017 ; - Condamne les Laboratoires Cotral aux entiers frais et dépens de la présente instance; - Rappelle qu'en application de l'article

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre et Monsieur SOURY, Conseiller, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier,

Sur les demandes accessoires La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d

Les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre. 3-Sur l’exécution provisoire Il résulte de la combinaison des articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile que lorsqu’il statue en

Sur les demandes accessoires La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

L’article 14 du bail, intitulé “Impôts et taxes”, met à la charge du preneur le paiement de la “taxe d’ordures ménagères”.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, la SAS Délices de [Localité 6], la SAS Hedy et M.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l'article 489 du code de procédure civile, l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. II. Sur les demandes accessoires Partie perdante, Mme [P] [K] supportera les dépens.

Madame [U] [B] sera également condamnée, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à Maître Anne CAILLET la somme de 800 €.

tirer les conséquences lé-gales de ses propres constatations d'où il résultait que la bailleresse disposait d'une telle faculté en raison du caractère exécutoire de cette ordonnance, en violation des articles

9 du Code de procédure civile, l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ensemble l'article 226-13 du Code pénal.