472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code de Civil, Vu l'accord signé entre les parties, IL EST DEMANDÉ À MADAME/MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Régulièrement citée suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, [R] [E] n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 8.

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR QUOI, LE JUGE, L'article 145 du code de procédure civile stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Z... avait été avisée par le greffe de la nouvelle date d'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

11 février 2004, - 25 euros chacun en application de l’article 14, - 150 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1 500 euros en application de l’article 700 du code de

473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que, par application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière