des étrangers et du droit d'asile ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

du même code ; -blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ; -actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ; -entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation

Article 3

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du premier

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23

Code de la consommation

toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421

Article R811-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58

Code rural (nouveau)

Le lycée siège de l'établissement public local est désigné par arrêté du préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code de l'éducation .

Article R*421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code de l'urbanisme

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 72

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent

Article L421-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

L'admission des élèves dans l'établissement public local d'enseignement international, à l'exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-19-1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensés dans

Article L421-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

par un chef d'établissement, désigné par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qui exerce les compétences attribuées au directeur d'école par l'article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d'établissement par l'article L. 421

Article L421-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 48

Code monétaire et financier

Les organes sociaux d'une entreprise de marché constitués par les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 : 1° Définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l'entreprise

Article L1246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 57

Code du travail

de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09

Code des assurances

Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges

Article R125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

-L'affichage des consignes de sécurité prévues aux articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure, relatifs aux plans particuliers d'intervention, est obligatoire dans les locaux et terrains mentionnés au I.

Article D421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 40

Code de l'éducation

Dans les lycées, les échanges linguistiques et culturels prévus à l'article L. 421-7 sont organisés en partenariat avec des établissements d'enseignement européens ou étrangers.

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Code de la mutualité

La commission mentionnée à l'article L. 421-3 est composée de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant des mutuelles, unions ou fédérations, nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité sur proposition des fédérations qui

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au Registre du

Article 1

—

de 1re classe 9e échelon 405 8e échelon 370 7e échelon 354 6e échelon 336 5e échelon 322 4e échelon 305 3e échelon 289 2e échelon 235 1er échelon 220 Caporal 7e échelon 443 6e échelon 421

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes

Article R214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au 8° du I de l'article L. 214-36 sont : 1° Les bons du Trésor ; 2° Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-24-55 dont la rémunération ne dépend pas, directement

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