LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 72
Décisions mentionnant Article R421-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
La destination réelle d’une opération de construction, une condition d’application du régime de la déclaration préalable
Les constructions, qui répondent aux critères matériels imposés par le code de l’urbanisme pour l’application du régime de la déclaration préalable, mais dont la destination réelle diffère de celle autorisée, sont soumises au permis de construire.L’article R421-9 du code de l’urbanisme dispose au point g) que les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une mê …
Conclusions du rapporteur public
Sens des conclusions : Rejet de la requête d’appel présentée par la Commune d’Anjou. Le projet entre dans le champ de l’article R421-9 g) du Code de l’Urbanisme et ne crée pas de surface de plancher au sens de l’ancien article R422-2 du Code de l’Urbanisme.Mme A., propriétaire d’une parcelle de terrain située en zone NC du règlement d’urbanisme de la Commune d’Anjou, en Isère, parcelle de terrain sur laquelle elle exerce une activité d’élevage et de pension équestre, Mme s’est donc vue notifie …
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2421340_20240814
proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France