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Codes de loi›Code de la mutualité›Article A421-1

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Code de la mutualité
En vigueurDepuis le 28 avril 2022
Légifrance

Texte de l'article

La commission mentionnée à l'article L. 421-3 est composée de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant des mutuelles, unions ou fédérations, nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité sur proposition des fédérations qui satisfont à la date de publication de cet arrêté à l'ensemble des conditions suivantes :

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