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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2414615_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

- qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'il a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la Convention

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2202680_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2207940_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

41-2 de la charte des droits fondamentaux. 4.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2300603_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

situation personnelle ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2204181_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2302204_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2217860_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205603_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

motivée en fait ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500341_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

motivée en faits ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502899_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

insuffisamment motivée ; - la décision en litige a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2513004_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent son droit d’être entendu protégé par l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01192_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne tel qu'exprimé à l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2407992_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait son droit d'être entendu prévu par l'article 41-2 de la Charte des

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504125_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409471_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503849_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

insuffisamment motivée ; - la décision en litige a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501750_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

situation personnelle ; - la décision en litige a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301117

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Que l'article 39-2 du décret du 17 mars 1967, issu de la modification de ce décret par le décret du 20 avri1 2010, précise que « l'objet et les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407771_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02391_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

méconnaît les dispositions de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, faute pour le préfet de l'avoir mis en mesure de savoir qu'il disposait du droit d'être entendu

Source officielle

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