L'article 384 du Code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ».

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction

désistement d'instance et d'action ; En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

JOLY IMPORT EXPORT SRL et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL JUIN, exerçant son activité sous l'enseigne EAT SALAD, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

SELARL JURIADIS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 26 * * * * * Nous, Lucie ANDRÉ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée d’Emmanuel LE FRANC, Greffier; Vu les articles

ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, l'accepte et conclut en ce sens ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

désistement d'instance et d'action et concluent en ce sens ; En conséquence, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

[P] [E] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL ; A l’audience du 7 janvier 2024, les parties s’étant rapprochées, elles ont sollicité au visa de l’article 384 alinéa 4 du code

l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance et que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article

l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance et que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ; Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 mai 2025 aux termes desquelles, Mme [M] [O] demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles

[P] [K] et Mme [D] [U] épouse [K], appelants, invitent la cour, au visa de l'article 384 du code de procédure civile, à homologuer et conférer force exécutoire au protocole d'accord transactionnel conclu

PUISQUE CELLES DE NUIT ET DE REUNION ETAIENT PREVUES PAR L'ANCIEN ARTICLE 381 DU MEME CODE ET CELLE D'EFFRACTION INTERIEURE PAR L'ANCIEN ARTICLE 384 ; QU'IL N'IMPORTE QUE LA QUESTION N° 4 AIT PRECISE

Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.

DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.

DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.