Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 7 janvier 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00619 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6OX
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.A.R.L. SOPPELSA & CIE C/ [P] [E] [V], S.A.R.L. BDR 94 ALFORTVILLE 4 ECOLES


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOPPELSA & CIE
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 649 801 909
dont le siège social est 14, Rue Avaulée - 92240 MALAKOFF

représentée par Maître Jean PATRIMONIO, de la SELAS C.EJ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant, vestiaire : B0344




DEFENDEURS

Monsieur [P] [E] [V]
Né le 17 Décembre 1980 
demeurant 5, rue du Limousin - 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE

S.A.R.L. BDR 94 ALFORTVILLE 4 ECOLES 
dont le siège social est sis 4bis, Rue des Ecoles - Bâtiment B - 94140 ALFORTVILLE

tous deux reprrésentés par Maître Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1706 - non comparant à l’audience



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Débats tenus à l’audience du : 26 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025


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Vu l’assignation du 10 avril 2024 délivrée par la société Soppelsa & Cie à la SARL BDR 94 Alfortville 4 Ecoles et M. [P] [E] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL ;

A l’audience du 7 janvier 2024, les parties s’étant rapprochées, elles ont sollicité au visa de l’article 384 alinéa 4 du code de procédure civile l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé électroniquement entre elles les 13, 15 et 22 novembre 2024, et visé à l’audience du 26 novembre 2024 par le greffe, mettant fin au litige les opposant.

SUR CE :

Il convient, en vertu des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, applicable devant toutes les juridictions, de donner force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,

CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction ;

DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision ;

RAPPELONS que, faute pour la SARL BDR 94 Alfortville 4 Ecoles de payer à bonne date, en sus des loyers, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le tout deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise et l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux loués pourra être requise avec l’assistance si nécessaire de la force publique ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 7 janvier 2025


LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES