Trib. de Commerce · chambre 1-12 — 4 avril 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2024081830

ENTRE :

SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Y] SECURITY France), dont le siège social est 253 Quai de la bataille de Stalingrad - 92130 Issy-Les-Moulineaux - RCS de Nanterre n° 702 034 448

Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT, Avocat (R142).

ET :

SARL JUIN, exerçant son activité sous l'enseigne EAT SALAD, dont le siège social est Place Pablo Picasso, avenue Raymond Dugrand, 34000 Montpellier – RCS de Montpellier n° B 852 404 060

Partie défenderesse : assistée de Me Sabine NGO, Avocat au Barreau de Montpellier, 21 rue du Faubourg de la Saunerie 34000 Montpellier et comparant par Me Sabah ABDALLAHI, Avocat (C0086).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 10 décembre 2024, la SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Y] SECURITY France) assigne la SARL JUIN, exerçant son activité sous l'enseigne EAT SALAD.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 04 avril 2025 :

La SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Y] SECURITY France) se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.

La SARL JUIN, exerçant son activité sous l'enseigne EAT SALAD se fait représenter par son conseil, lequel déclare accepter le désistement d'instance et d'action.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée

[Y] SECURITY France) de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL JUIN, exerçant son activité sous l'enseigne EAT SALAD, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Y] SECURITY France) de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL JUIN, exerçant son activité sous l'enseigne EAT SALAD, qui l'accepte.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 avril 2025 où siégeaient :

M. Hervé Dehé, juge présidant l'audience, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.