MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine

En application de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

conclusions de sursis à statuer notifiées le 23 octobre 2024 par la société ARCHETUDE ; Les parties ayant été invitées à faire valoir leurs observations orales à l’audience du 25 novembre 2024 ; Vu l’article

L’article 378 du Code de Procédure Civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Les défenderesses ont demandé au tribunal un sursis à statuer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile.

* Par conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, la société ECLAIR et la société MMA IARD demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du code

criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires ampliatif et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[U] fait valoir, au visa des articles 378 et 789 du code de procédure civile, que la société Cevosane a manifesté sa volonté d’acquérir l’ensemble immobilier dans lequel se situe son bien, ce qui est de

, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de son décret d’application du n°67-223 du 17 mars 1967, et de l’article 378 du code de procédure civile, de : A titre principal

Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les

Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

concomitant l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

condamnée à 240 jours-amende à 40 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

BOUCHES-DU-RHONE, en date du 5 mars 1993, qui, pour meurtre, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Par ailleurs, selon l'article 378 du même code, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

VECTOR FOILTEC FRANCE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile, - Prendre acte de ce que la société Vector Foiltec ne s’oppose pas à la demande de

donc nécessairement suspendu le délai de péremption jusqu'à la survenance de la clôture de l'instance pénale ; que, en constatant néanmoins la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles

compagnie GENERALI ont assigné les A.C.M. devant la présente juridiction aux fins, notamment, de les voir condamnées à indemniser les préjudices subis en application de la Loi du 5 juillet 1985 et des articles

concordat au seul motif du non paiement des dividendes, le tribunal, qui ne pouvait ignorer sa décision du 22 juillet 1986, a d'une part, révoqué implicitement celle-ci au mépris des dispositions des articles