Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 7 janvier 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Quatrième Chambre

 N° RG 22/08999 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIDJ

























Notifiée le :




Expédition et copie à :

Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692

Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 09586



copie dossier



ORDONNANCE


Le 07 Janvier 2025


ENTRE :

DEMANDERESSES

La société KEOLIS [Localité 4], SA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON et par Maître Michel BELLAICHE, avocat plaidant au barreau de PARIS

La compagnie GENERALI, SA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSE

La compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - SA, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice


représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON







Le 10 novembre 2017 à [Localité 4], un véhicule assuré par la compagnie ASSURANCES du CRÉDIT MUTUEL est entré en collision avec un tramway exploité par la société KEOLIS [Localité 4] assurée auprès de la compagnie GENERALI.
Par acte en date du 21 octobre 2022, la société KEOLIS et la compagnie GENERALI ont assigné les A.C.M. devant la présente juridiction aux fins, notamment, de les voir condamnées à indemniser les préjudices subis en application de la Loi du 5 juillet 1985 et des articles L 121-12 du Code des Assurances et 1346 et suivants du Code Civil.
Par ordonnance du 9 avril 2024, le Juge de la mise en état a déclaré recevables les demandes formulées par la société KEOLIS [Localité 4] et par la compagnie d’assurance GENERALI.
Cette décision est frappée d'appel.
* * *
La compagnie ASSURANCES du CRÉDIT MUTUEL demande au Juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel.
La société KEOLIS [Localité 4] et son assureur GENERALI s'associent à cette demande.

MOTIFS

En application des articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Elle ne dessaisit pas le juge et à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
La décision du 9 avril 2024 a déclaré recevables les prétentions des deux demandeurs, de sorte que la poursuite de la procédure dépend de la décision à intervenir devant la Cour d'appel sur la fin de non-recevoir qui avait été invoquée en défense.
Au surplus, les parties sont en accord pour que le sursis à statuer soit ordonné. 
Le sursis à statuer sera donc ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé,

Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel ;

Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel devant intervenir concernant l'ordonnance rendue le 9 avril 2024 dans la présente affaire ;

Fait en notre cabinet, à [Localité 4], le 7 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT