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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-2
662209599ce142000838955f
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure n'est pas en état ; Qu'il y a lieu de constater en conséquence l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant
Source officielleChambre 3-2
6791e0081c87724b5e69da21
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur
Source officielleChambre 3-2
6791e0081c87724b5e69da23
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100085
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01701
28 novembre 2018
28 novembre 2018
conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tendance fashion, de la SCP Richard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01118
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société La Paillotte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300944
14 septembre 2017
14 septembre 2017
X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300880
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Uzan-Sarano, avocat de MM Christophe et Henri X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme Y... et de la société Les Deux Noyers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00067
19 janvier 2016
19 janvier 2016
[B], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [1], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure
Source officiellecr
édure suiviec/Aimée et Stéphan X
6079a8519ba5988459c4cac8
24 octobre 1996
24 octobre 1996
au sens de la règle générale d'interprétation A 3 b du tarif douanier commun ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleChambre Commerciale
680c68b0230da8dfaf90c0ac
24 avril 2025
24 avril 2025
liquidateur Maître [K] [R], Autorisé à présenter ses observations, au moyen d'une note en délibéré à transmettre sous quinzaine, sur l'interruption de l'instance relevée d'office en application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158986
2 novembre 2015
2 novembre 2015
Il ressort du dossier que la décision du 5 août 2013 fut notifiée au requérant le 21 août, soit après l’expiration du délai pour interjeter appel prévu par l’article 369 du CPC (voir, droit interne ci-dessous
Source officiellecr
613726a1cd58014677427308
6 juin 2007
6 juin 2007
des douanes, condamné à payer à l'administration des douanes une amende égale au tiers de la valeur des marchandises soit la somme de 97 013,47 euros, la cour faisant application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00364
12 février 2008
12 février 2008
COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2008 Interruption d'instance Mme FAVRE, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° F 06-18.981 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff74
30 octobre 1997
30 octobre 1997
343 du Code des douanes ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 395 du Code des douanes ; Sur le troisième moyen de cassation,
Source officielle3ème Chambre
69fad197cdc6046d47bf8538
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.
Source officiellecomm
613723a0cd5801467740c362
2 mai 2001
2 mai 2001
cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société Etlafric France, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
652e262792ba098318768539
10 octobre 2023
10 octobre 2023
mandataire judiciaire de la société [2] (jugement d'ouveture 28/06/2023), S.A. [1] nouvelle nommée SA [2]; Vu le jugement du 10 OCTOBRE 2022 rendu par le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ; Vu les articles
Source officielleChambre 3 A
64fffee22adc6b05e6261953
4 septembre 2023
4 septembre 2023
remise par le magistrat signataire. *** Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 29 Novembre 2022, par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 9], Vu les articles
Source officiellePage 29 sur 2475