I - Sur le pourvoi de Jacques B... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359, 360 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

450 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut

[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

    Paragraph 3 of Article 229 also applies to instances falling under Articles 361, 362, 363, 364 and 365 to the benefit of the person who lodged the complaint [in question] ... .

Elle confère également le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier (articles 363 et 366 à 368 du code civil).

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

jours et non de 365 jours, en raison de son caractère divisible par 12, 6, 4 et 2, ce qui correspond, au mois, à 2 mois, au trimestre et au semestre, et qu'en vertu de l'article 1135 du Code civil, la

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité

450 du code de procédure civile

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

, déclare constitués à son encontre les éléments d'une infraction pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 1377 et suivants du Code

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

et réprimé par l'article 368-1 du Code pénal, pour être constitué, suppose non seulement l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne,

L. 361-19-1 du Code des communes, à la société des ambulances Phénix (société Phénix); que la société des Pompes funèbres du Sud-Est (société PFSE), dont le siège social est à Aix-en-Provence, estimant