Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale ont été reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, puis à l'article R.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57

conseillers, alors, selon le moyen, qu'aucun arrêt ne pouvait être rendu sans que l'un d'entre eux ait reçu le titre ou les fonctions de président, de sorte qu'ont été violées les dispositions des articles

Z... : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 340 du code électoral "ne sont pas éligibles les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196 lorsque leurs fonctions concernent tout

par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Nantes, statuant en audience publique, assisté de Melaine GALLAND, greffier, Vu les dispositions des articles

l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le grief tiré de l'inéligibilité de Mme B : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l’article 24 de l’annexe à l’article R. 57

pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos,

publique, assistée de Cassandre DESMARS; Vu les dispositions des articles L.340-1 à L.343-11, R.340-1 à R.343-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont comparu : REQUÉRANT

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L.340-1 du CRPA

Le directeur du centre hospitalier de Libourne a adopté, par les décisions n° 343, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351 et 352 du 27 décembre 2021, après consultation du comité technique d'établissement et

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale ont été reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, puis à l'article R.

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC).

, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert

précités, ainsi que de l'examen des travaux préparatoires de la loi, que l'action directe n'est pas ouverte pour le règlement de marchés entrant dans les prévisions des articles 4 et 6 de la loi, mais

instance et pourra ordonner son retrait du rôle d'audience du tribunal ; PAR CES MOTIFS Le juge, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire ; Vu les articles

347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et d'un donné-acte accordé à la défense que l'un des témoins s'est référé

the execution of sentences in the Arad Prison ordered the applicant’s placement in the prison’s special wing for prisoners executing an educational measure in a detention centre which, according to Articles