Par conclusions d'intervention volontaire du 12 juin 2014 la SCI ECOSSAISE PROPERTY demande à la cour : Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la SARL AGIV demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2 et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

En application des dispositions des articles 328 et 329 du code de procédure civile, c'est à bon droit que le premier juge a accueilli cette intervention volontaire.

L’ordonnance sera donc qualifiée de réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

elle ; qu'en retenant que ces circonstances ne suffisaient pas à attribuer à la société [...] la qualité de partie, ce que le jugement n'avait d'ailleurs pas constaté, la cour d'appel a violé les articles

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Adeline WOIRIN.

Sur l’intervention volontaire de la SAS CHARIER TP L'article 328 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'intervention volontaire Selon l'article 325 du code de procédure civile : « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien

3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

recevoir son intervention et de confirmer l'ordonnance frappée d'appel SUR LA RECEVABILITE DES APPELS : Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délais prescrits par les articles

] et Monsieur [T] [E] (les consorts [E]) venant aux droits de [A] [E], sollicitent de la cour de : Vu le décès de [A] [E] intervenu le [Date décès 7] 2021, lequel a suspendu l'instance, Vu les articles

Mme [W] [O] [C] a demandé au juge des référés, au visa des articles 16, 493, 496 et 497 du code de procédure civile et des articles 1852 et 1853 du code civil, de voir : A titre principal, juger que

ordonnée en vertu du deuxième alinéa de l'article 328, - que mention du présent jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire soit portée sur le registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal

AXA France IARD, assureur de la société CHANTIERS [F], intervient volontairement à l’instance, sur le fondement des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, et conclut au rejet intégral des

volontaires Le syndicat SAOR-CFDT, comme le syndicat CGT des ASF, qui n'étaient pas partie en première instance, sont recevables en leurs interventions volontaires par application ensemble des articles

notifiées par voie électronique le 28 août 2025 dans l'instance RG 25/03263, auxquelles elle se réfère à l'audience du 3 septembre 2025, par lesquelles la SA MIC INSURANCE COMPANY sollicite, au visa des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, un tiers peut intervenir volontairement à l’instance