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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

645c878a9925b3d0f8f8f357

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Se fondant sur les dispositions de l'article 1147 du code civil, elle reproche à Me [M] de ne pas avoir rédigé dans les délais imposés par l'article 908 du code de procédure civile des conclusions de motivation

Source officielle

Page 29 sur 4380

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TJ

18° chambre 3ème section

686d62c0a2273490db108181

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SJLB en sa qualité de syndic, sur le fondement des articles 17-1 AA et 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et des articles 325, 331 et 367 du

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89e7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la société QBE EUROPE Conformément aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, il convient de recevoir la société QBE EUROPE

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d21cdc6046d471f5d73

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il y a lieu de recevoir l'intervention volontaire de la société ABEILLE IARD SANTE, conforme aux dispositions de l'article 325 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale E salle 3

5fddc1a1600fe1676d337700

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'intervention volontaire de la société SEDEV Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7082cdc6046d471e2a38

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire la société HDI GLOBAL SE, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f0d4965b5d9df3172b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781721c6d34da2cbdcd9a59

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172606d34da2cbdcd9d5b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société XL INSURANCE COMPANY SE, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e89cdc35c03afb70d6e1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SARL AERIAL, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

65c28beea2af13da68689afe

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Monsieur [R] [O], Monsieur [H] [O] et Madame [W] [O] Aux termes des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157974e929a9d8fa4236

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l'intervention volontaire de la SA L'EQUITE, conforme aux dispositions de l'article 325 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic en exercice, le Cabinet COGESCOc/S.A

69cedec7cdc6046d47e8c7eb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a6bbcdc6046d479b5ab8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

partiel de portefeuille de contrats de la société ABEILLE IARD & SANTE à la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, il y’a lieu de recevoir l’intervention volontaire, conforme aux dispositions de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-73064

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

9) and of their right to an effective domestic remedy in respect of their claims (Article 13);   - that the government of the respondent state was to pay the applicants, within three months from

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300477

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

intervention relative à des prétentions propres à la SCI de l'Auberge et les prétentions des époux X... dont elle était saisie en appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

Référés

METROPOLE, S.A.S. SICRA ILE DE FRANCEc/S.A

678578e3aaacbea0fe684b7c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 32] [Localité 36] représentée par Maître Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0377 DEFENDERESSES S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

O..., dans l'assignation en intervention forcée délivrée à la société ODC le 12 septembre 2014, le liquidateur judiciaire ne fondait pas sa demande d'intervention, non seulement sur les articles 325, 327

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00631

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

X... ; qu'en vertu de l'article 325 du Code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'intervention volontaire

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696563bacdc6046d471191dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur et madame [U] et monsieur et madame [I] demandent dans les termes de leurs conclusions N°2 sur intervention volontaire, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l’article

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