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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01724_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503232_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
que : la décision d’expulsion ne relève pas de la compétence du préfet mais de celle du ministre de l’intérieur ; la décision est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations des articles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309376_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
Source officielle3ème chambre
DTA_2310404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008071559
16 mars 2001
16 mars 2001
) les déchets radioactifs" ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement et en tout état de cause se prévaloir de la méconnaissance de la directive précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402186_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - méconnaît son droit à la protection contre l'éloignement ; la décision prononçant une interdiction de retour
Source officielle3ème chambre
DTA_2506577_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501532_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d’embauche récente, et qu’il a entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour dès 2014 et a eu un rendez-vous au Point d’Accès Numérique en mars 2025; * elle méconnaît les stipulations de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600270_20260223
23 février 2026
23 février 2026
une menace à l’ordre public ; - de la méconnaissance des stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - de l’atteinte disproportionnée à son droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2205468_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A D de ce que le refus critiqué méconnaîtrait l'intérêt supérieur de ses enfants en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207145_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; La décision portant obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508923_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; elle méconnaît l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510415_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3.1 de convention internationale des droits de l'enfant de New-York ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311001_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304965_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
exceptionnels et de circonstances humanitaires propres à militer en faveur de son maintien sur le territoire national et de nature à lui conférer le droit au séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302546_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513864_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3.1 de la convention de New York et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2500435_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401110_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; . le projet prévoit l'installation de bancs et des places de parking ; ces aménagements sont contraires aux dispositions de l'article 3.1 du règlement
Source officielle8ème chambre
DTA_2401353_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - elle est entachée
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